Le Par­lement de la Fédéra­tion Wal­lonie-Brux­elles a voté ce jour à l’u­na­nim­ité le décret relatif à la pro­tec­tion cul­turelle du livre pro­posé par la min­istre de la Cul­ture Alda Gre­oli. Le décret ouvre une nou­velle page de l’histoire du livre en Bel­gique fran­coph­o­ne. Il vise à sup­primer pro­gres­sive­ment tout mécan­isme appar­en­té à l’ex-tabelle et à réguler le prix du livre dès le 1er jan­vi­er 2018 en lim­i­tant à 5% durant deux ans (un an pour les ban­des dess­inées) les pos­si­bil­ités de vari­a­tion par rap­port au prix fixé par l’éditeur.

Alda Gre­oli : « C’est un moment fon­da­teur que l’adoption du décret relatif à la pro­tec­tion cul­turelle du livre, une man­i­fes­ta­tion con­crète de ce qu’est l’exception cul­turelle. Un tel pro­jet était atten­du depuis 35 ans. Le livre, c’est la man­i­fes­ta­tion la plus con­crète de la cul­ture. Le livre est aus­si sou­vent la pre­mière ren­con­tre de l’enfant avec la matéri­al­i­sa­tion de sa cul­ture. Le prix unique du livre jouera en faveur du main­tien d’un nom­bre élevé et var­ié de points de vente et d’une offre qual­i­ta­tive et diver­si­fiée. »

Le livre est la sec­onde activ­ité cul­turelle des Européens et des Belges. C’est un marché qui représente un chiffre d’affaires annuel de près de 245 mil­lions d’euros et un secteur de créa­tion majeur, avec notam­ment la lit­téra­ture, le livre de ban­des dess­inées et le livre jeunesse. C’est aus­si le vecteur de la con­nais­sance sci­en­tifique et tech­nique, le sup­port péd­a­gogique prin­ci­pal et un élé­ment clé du débat démoc­ra­tique.

Alda Gre­oli : « De nom­breux pays européens dont nos voisins directs, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas, ont légiféré sur le prix du livre. Tous les exem­ples étrangers démon­trent qu’une pro­tec­tion cul­turelle du livre per­met une dis­tri­b­u­tion et une créa­tion de meilleure qual­ité. A l’inverse, les pays qui ne pra­tiquent pas de régu­la­tion ou qui l’ont aban­don­née, se trou­vent con­fron­tés à des phénomènes de con­cen­tra­tion de dis­tri­b­u­tion et de créa­tion préju­di­cia­bles à la diver­sité cul­turelle.”

Le décret est le fruit d’une con­cer­ta­tion réussie avec l’ensemble du secteur du livre depuis plus de deux ans, et ce, afin de répon­dre au mieux aux deman­des légitimes de celui-ci, en par­ti­c­uli­er :

• La volon­té d’atteindre une juste con­cur­rence entre les petits libraires, les grandes sur­faces et les sociétés de ventes en ligne en lim­i­tant les pos­si­bil­ités de remis­es ;
• L’imbrication cul­turelle et économique majeure du marché du livre belge avec le marché du livre français ;
• La volon­té de sup­primer la « tabelle » appliquée sur un cer­tain nom­bre de livres venant de France et ain­si dimin­uer le prix payé par les con­som­ma­teurs belges pour l’achat de ces livres. Cette « tabelle » aug­mente le prix de vente de 12 à 15 %. A la demande du secteur et pour que cette sup­pres­sion se fasse sere­ine­ment, il est prévu une péri­ode tran­si­toire de trois années où sera réal­isée une sup­pres­sion pro­gres­sive de cette « tabelle » ;
• L’importance des spé­ci­ficités du marché du livre belge fran­coph­o­ne, comme par exem­ple le marché du livre de ban­des dess­inées ;
• L’accessibilité de la lec­ture dans les écoles ;
• L’enjeu des ouvrages numériques, selon des modal­ités com­pat­i­bles avec la lég­is­la­tion européenne.

Principaux éléments du décret

• Sup­pres­sion de la tabelle et vari­a­tion de 5% max­i­mum
• Le prix est fixé par l’éditeur ou l’importateur.
• Durant les 24 pre­miers mois, le prix pour­ra vari­er de 5%  max­i­mum.
• Ce délai est ramené à 12 mois pour les ban­des dess­inées.
• Une fois passé ces délais, le prix du livre sera libre.
• La tabelle ou ‘mark-up’ seront pro­gres­sive­ment sup­primés lors d’une péri­ode tran­si­toire de trois ans débu­tant le 1er jan­vi­er 2018.
• La vente en ligne : prix de vente et livrai­son seront con­cernés par la lim­ite des 5% de remise.
• Le livre numérique est présent dans le pro­jet de décret avec des mesures pro­pres à ce marché tou­jours en développe­ment.
• Le con­trôle du prix du livre sera pri­or­i­taire­ment entre les mains d’une com­mis­sion indépen­dante auprès de l’administration qui trait­era des plaintes mais le recours éventuel à la jus­tice est égale­ment prévu.
• Dans les trois ans après l’entrée en vigueur du présent décret et ensuite tous les trois ans, le Gou­verne­ment éval­uera les mesures d’encadrement du prix du livre.

Modalités d’entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2018

Con­crète­ment, le pro­jet de décret définit les acteurs autorisés à déter­min­er le prix des livres : l’auteur, l’éditeur ou l’importateur. Celui-ci est tenu d’inscrire un prix de vente sur les livres qu’il vend. Dans le cas d’un impor­ta­teur, il est tenu de fix­er un prix qui ne soit pas supérieur à celui fixé par l’éditeur ou l’auteur pour l’exploitation du livre sur le ter­ri­toire de l’Etat mem­bre de l’Union européenne dans lequel il a été pub­lié ou édité.

Ristournes possibles à partir du 1er janvier 2018 :

• Ris­tournes « nor­males » : le prix de vente d’un livre doit être celui qui est indiqué sur le livre. Une ris­tourne de 5 % est pos­si­ble.
• Ris­tournes spé­ciales pour cer­tains acheteurs : une remise de max­i­mum 15 % peut être accordée aux étab­lisse­ments sco­laires, aux bib­lio­thèques publiques et autres asbl ayant des mis­sions d’éducation, d’alphabétisation ou de pro­mo­tion de la lec­ture.
• Ris­tournes spé­ciales pour l’achat de manuels sco­laires par les écoles : une remise de 25% max­i­mum pour­ra être accordée.
• Délais pour l’application de ces ris­tournes : un livre tombera sous le coup du décret pen­dant une péri­ode de 24 mois à compter du pre­mier jour où le livre est disponible pour l’acheteur/lecteur. Ce délai de 24 mois est ramené à 12 mois en ce qui con­cerne la bande dess­inée. Au-delà de ces délais, le livre ne tombera plus sous le coup du décret.

Disparition progressive de la « Tabelle », à la demande du secteur :

Pour les livres pub­liés ou édités dans un autre Etat mem­bre de l’Union européenne ou Espace européen de libre-échange :

• Du 1er jan­vi­er 2018 au 31 décem­bre 2018 : pos­si­bil­ité d’appliquer la « tabelle » libre­ment.
• Du 1er jan­vi­er 2019 au 31 décem­bre 2019 : une « tabelle » de max­i­mum 8 % du prix de vente du livre pour­ra être appliquée.
• Du 1er jan­vi­er 2020 au 31 décem­bre 2020 : une « tabelle » de max­i­mum 4 % du prix de vente du livre pour­ra être appliquée.
• A par­tir du 1er jan­vi­er 2021 : plus de « tabelle ».

La prochaine étape con­siste à con­clure courant 2018 un accord de coopéra­tion avec la Com­mu­nauté fla­mande et l’Etat fédéral con­cer­nant l’application du décret à Brux­elles.